Conditions générales de vente.

Prestations réservées aux professionnels. Version du 22 octobre 2026.

1. Prestataire

Melissa Gassmi EI, nom commercial NUMIDE, 254 rue Vendôme, 69003 Lyon, France. SIREN 999 171 481. info@numide.net · +33 6 50 18 28 82. Ci-après « NUMIDE ».

2. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations de NUMIDE : création et refonte de sites internet, identité visuelle et logos, supports de communication, accompagnement sur les réseaux sociaux, référencement local et outils numériques sur mesure.

Elles s’adressent exclusivement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité (ci-après « le Client »). NUMIDE ne contracte pas avec des consommateurs.

La signature du devis vaut acceptation des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d’achat du Client sauf accord écrit contraire. Les conditions particulières du devis prévalent sur les présentes conditions. NUMIDE peut faire évoluer ces conditions : s’appliquent celles en vigueur à la date de signature du devis.

3. Devis et commande

Le devis est gratuit et valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé, avec la mention « bon pour accord », et de l’acompte. Toute modification du périmètre après la commande fait l’objet d’un devis complémentaire.

4. Prix

Le prix de chaque prestation est fixé par le devis, en euros. Les tarifs de NUMIDE sont communiqués à tout professionnel qui en fait la demande (Code de commerce, art. L441-1). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ; si NUMIDE y devient assujettie, la TVA sera ajoutée au taux en vigueur.

Sauf mention contraire du devis, les frais de tiers ne sont pas inclus : nom de domaine, hébergement, licences, images de banques d’images, impression, publicité payante. Ils sont réglés directement par le Client ou refacturés à l’euro près.

5. Paiement

Un acompte de 30 % du montant est versé à la commande, sous réserve de l’article 15 ; la facture d’acompte est payable à réception. Le solde est facturé à la livraison, c’est-à-dire à la validation de la version complète ; la mise en ligne du site ou la remise des fichiers définitifs suit son paiement. Pour un projet de plus de trois mois, une facture intermédiaire peut être émise. Le paiement se fait par virement.

Les prestations de visibilité locale (mise en place et premier mois ou première année) et la reprise d’un site sont payables en totalité à la commande ; l’abonnement mensuel est facturé le 1er de chaque mois, le premier mois partiel au prorata.

Les autres factures sont payables sous 30 jours à compter de leur date d’émission. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Les factures sont transmises par voie électronique ; dès que la facturation électronique devient obligatoire pour NUMIDE, elles sont émises par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, et le Client communique à cette fin son numéro SIREN.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement et, si ces frais sont plus élevés, une indemnisation complémentaire sur justification (Code de commerce, art. L441-10 et D441-5). NUMIDE peut suspendre ses travaux après une mise en demeure restée sans effet.

6. Déroulement

Chaque projet suit quatre étapes : premier échange, proposition, réalisation, suivi. Le Client valide chaque étape par écrit ; un e-mail suffit.

Le devis précise le nombre de séries de corrections incluses ; à défaut, deux séries par étape. Les corrections supplémentaires sont facturées au tarif indiqué dans le devis.

Les délais sont donnés à titre indicatif. Ils sont prolongés d’autant lorsque les contenus, accès ou validations du Client arrivent en retard.

7. Engagements du Client

Le Client fournit à temps les contenus et accès nécessaires (textes, photos, logos, identifiants) et désigne un interlocuteur. Il garantit détenir les droits sur les contenus qu’il fournit et que ceux-ci sont licites.

Le Client reste responsable des contenus publiés et de ses propres obligations légales : mentions légales, protection des données de ses visiteurs, conditions de vente. NUMIDE peut l’accompagner sur ces points si le devis le prévoit.

8. Livraison et réception

À la livraison, le Client dispose de 8 jours pour signaler par écrit d’éventuelles réserves. Passé ce délai, la livraison est réputée acceptée. Les anomalies imputables à NUMIDE signalées dans les 30 jours suivant la mise en ligne du site ou la remise des fichiers définitifs sont corrigées gratuitement.

9. Propriété intellectuelle

Jusqu’au paiement complet, NUMIDE reste titulaire de tous les droits sur ses créations. Le Client peut utiliser les créations pour son activité dès leur mise en ligne ou leur remise ; ce droit d’usage, non exclusif, prend fin si le solde n’est pas payé à son échéance.

À compter du paiement complet, NUMIDE cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d’auteur sur les créations finales livrées et retenues (logo, charte graphique, pages et visuels du site, supports). La cession comprend les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, sur tous supports (imprimés, numériques, enseigne, véhicule, textile, objets), pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection, pour les besoins de l’activité et de la communication du Client. Sa rémunération, forfaitaire, est comprise dans le prix de la prestation, sauf mention contraire du devis (Code de la propriété intellectuelle, art. L131-4).

Les pistes non retenues, esquisses et fichiers de travail restent la propriété de NUMIDE. Les fichiers vectoriels du logo sont remis au Client.

Pour un site internet, le code développé spécifiquement pour le Client est cédé dans les mêmes conditions. Les outils génériques de NUMIDE sont concédés au Client sans exclusivité, pour la durée de vie du site. Les composants de tiers (système de gestion de contenu, extensions, polices, images) restent soumis à leurs propres licences.

NUMIDE ne réalise pas de recherche d’antériorité de marque. Il appartient au Client de vérifier la disponibilité de son nom et de son logo et de les déposer à l’INPI s’il le souhaite.

Sauf refus écrit du Client avant la signature, NUMIDE peut présenter la réalisation dans ses références et ajouter une mention discrète « Réalisation NUMIDE » en bas du site.

10. Nom de domaine et hébergement

Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en est titulaire. Lorsque NUMIDE gère le domaine ou l’hébergement pour le Client, elle lui remet sur simple demande les accès et codes de transfert.

11. Données personnelles

Chaque partie respecte le règlement général sur la protection des données (RGPD). Les données des interlocuteurs du Client sont traitées selon la politique de confidentialité de NUMIDE.

Lorsque NUMIDE traite des données pour le compte du Client (formulaire du site, hébergement, maintenance), elle agit en sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Elle s’engage alors à :

• ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client ;
• en garantir la confidentialité et la sécurité ;
• n’utiliser d’autres sous-traitants qu’avec l’autorisation du Client, Infomaniak étant autorisé dès la signature ;
• aider le Client à répondre aux demandes d’exercice des droits ;
• notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais ;
• supprimer ou restituer les données en fin de contrat, au choix du Client ;
• mettre à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Le devis précise l’objet, la durée et la finalité du traitement ainsi que les catégories de données et de personnes concernées. NUMIDE impose les mêmes obligations à ses propres sous-traitants, aide le Client à assurer la sécurité des données et à mener ses analyses d’impact, permet les audits et l’avertit si une instruction lui paraît contraire au RGPD.

12. Responsabilité

NUMIDE est tenue d’une obligation de moyens. Elle n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données), des contenus fournis par le Client, ni des interruptions dues à l’hébergeur ou à d’autres tiers. Aucun positionnement dans les moteurs de recherche n’est garanti.

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de NUMIDE est limitée au montant hors taxes payé pour la prestation concernée.

13. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

14. Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre peut résilier le contrat 15 jours après une mise en demeure restée sans effet. Les travaux réalisés jusqu’à la résiliation restent dus.

15. Droit de rétractation des petites entreprises

Le Client qui emploie cinq salariés au plus dispose de 14 jours pour se rétracter, sans motif ni pénalité, lorsque le contrat a été signé hors des locaux de NUMIDE (par exemple chez lui) et que la prestation n’entre pas dans le champ de son activité principale (Code de la consommation, art. L221-3 et L221-18). Le délai court à compter de la signature.

Le Client notifie sa décision par toute déclaration claire, par exemple avec le formulaire ci-dessous. Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours. Aucun paiement, acompte compris, ne peut être exigé avant 7 jours à compter de la signature (art. L221-10). Si le Client a demandé expressément, sur papier ou sur support durable, que la prestation commence avant la fin du délai, il paie le travail réalisé jusqu’à sa rétractation (art. L221-25).

16. Confidentialité et sous-traitance

Chaque partie garde confidentielles les informations reçues de l’autre. NUMIDE peut faire appel à des prestataires (développeur, photographe, imprimeur) et reste responsable de leur travail envers le Client.

17. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d’abord une solution amiable pendant 30 jours, sauf pour le recouvrement des factures impayées. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente ; lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Lyon sont seuls compétents.

Formulaire de rétractation

À remplir et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter (article 15).

À l’attention de Melissa Gassmi EI (NUMIDE), 254 rue Vendôme, 69003 Lyon, info@numide.net :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous.

• Devis n° … signé le …
• Entreprise et nom du signataire : …
• Adresse : …
• Date : …
• Signature (en cas d’envoi sur papier) : …

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